Mentions légales

1. Éditeur du Site

Le site internet farez-avocat.com (ci-après le « Site ») est édité par Grégoire Farez, avocat exerçant à titre individuel sous la dénomination GREGOIRE FAREZ, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 981 654 007, dont l'adresse professionnelle est située 35 boulevard Malesherbes, 75008 Paris.

Titre professionnel : Avocat Barreau d'appartenance : Barreau de Paris 

Adresse électronique : g.farez@farez-avocat.com 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR32981654007< Le directeur de la publication est Grégoire Farez.

2. Hébergement

Le Site est hébergé par : OVH SAS 

SAS au capital de 50.000.000 euros 

RCS Lille Métropole 424 761 419 

2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France

3. Règles professionnelles applicables

Son activité est notamment régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la profession d'avocat, notamment :

• la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

• le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

• le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) ;

• le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP).

Titre professionnel : Avocat 

Organisme professionnel : Ordre des avocats de Paris – 11 place Dauphine, 75053 Paris Cedex 01.

4. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :

• CNB – Médiateur à la consommation

• 180, boulevard Haussmann, 75008 Paris

• Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

• Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr

5. Données à caractère personnel

Dans le cadre de l'utilisation du Site, notamment lors de l'utilisation du formulaire de contact, Grégoire Farez peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les utilisateurs du Site.

Responsable du traitement :

Le responsable du traitement est : Grégoire Farez 35 boulevard

Malesherbes 75008 Paris 

E-mail : g.farez@farez-avocat.com

Données collectées :

Les données susceptibles d'être collectées par l'intermédiaire du formulaire de contact sont notamment les nom et prénom de l'utilisateur, son adresse électronique, son numéro de téléphone ainsi que les informations communiquées librement dans son message.

Il est recommandé de ne communiquer, par l'intermédiaire du formulaire, que les informations nécessaires au traitement de la demande.

Finalités et bases juridiques :

Les données collectées par l'intermédiaire du Site sont traitées aux fins de répondre aux demandes adressées à Grégoire Farez, d'assurer le suivi des échanges et, le cas échéant, de permettre l'établissement et la gestion d'une relation professionnelle.

Selon la nature de la demande, ces traitements sont fondés sur l'intérêt légitime de Grégoire Farez à répondre aux demandes qui lui sont adressées ou sur l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.

Les données collectées par l'intermédiaire du Site ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale ou d'envoi de newsletters.

Destinataires des données :

Les données sont destinées à Grégoire Farez ainsi que, dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture et au fonctionnement du Site, à ses éventuels prestataires techniques.

Durée de conservation :

Les données relatives aux personnes ayant pris contact avec Grégoire Farez sans qu'une relation professionnelle ne soit finalement établie sont conservées pendant une durée n'excédant pas cinq ans à compter du dernier contact émanant de la personne concernée, sauf obligation légale ou nécessité particulière justifiant une conservation différente.

Lorsque les échanges donnent lieu à l'établissement d'une relation professionnelle, les données concernées sont conservées pendant les durées nécessaires à la gestion de cette relation puis, le cas échéant, archivées pendant les durées requises ou autorisées par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Droits des personnes concernées :

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, toute personne concernée dispose, selon les conditions prévues par les textes applicables, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition ainsi que, le cas échéant, d'un droit à la portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : g.farez@farez-avocat.com

Toute personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

6. Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure générale ainsi que l'ensemble des éléments qui le composent, notamment les textes, contenus, éléments graphiques, logos, photographies, images et illustrations, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété de Grégoire Farez ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de l'un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation préalable de Grégoire Farez, sauf dans les cas autorisés par la loi.

7. Cookies

Le Site est susceptible d'utiliser des cookies ou autres traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement.

Si des cookies ou traceurs non strictement nécessaires au fonctionnement du Site sont utilisés, notamment à des fins de mesure d'audience, leur dépôt et leur lecture sont soumis, lorsque la réglementation l'exige, au consentement préalable de l'utilisateur.

L'utilisateur peut, le cas échéant, accepter, refuser ou modifier ses choix relatifs aux cookies par l'intermédiaire de l'outil de gestion des cookies mis à sa disposition sur le Site.

8. Responsabilité

Les informations et contenus publiés sur le Site sont fournis à titre général et informatif.

Ils ne constituent pas une consultation juridique et ne sauraient se substituer à une analyse juridique adaptée à une situation particulière. Grégoire Farez s'efforce d'assurer l'exactitude et l'actualisation des informations diffusées sur le Site.

Il ne peut toutefois garantir que l'ensemble des informations qui y figurent soient à tout moment exhaustives ou à jour.

9. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet exploités par des tiers.

Grégoire Farez n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, sous réserve des obligations déontologiques qui lui sont applicables en matière de liens hypertextes.

10. Droit applicable

Le Site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.

11. Contact

Pour toute question relative au Site ou aux présentes mentions légales, vous pouvez contacter :

Grégoire Farez 35 boulevard Malesherbes 75008 Paris 

g.farez@farez-avocat.com

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026